Date d'entrée en vigueur : 1er mars 2025

 

1. Introduction et acceptation des conditions

DefenseMD est une organisation dédiée à la protection des carrières, des réputations et du bien-être des médecins et des professionnels de la santé à travers le Canada. DefenseMD offre actuellement une gamme de services, incluant des ressources éducatives, de l'assistance juridique et une couverture de frais juridiques par le biais d'une police d'assurance collective souscrite auprès de l'ICPEI. DefenseMD n'est ni une compagnie d'assurance ni un courtier d'assurance. L'organisation facilite plutôt l'accès à une couverture d'assurance collective pour frais juridiques pour ses membres par l'intermédiaire d'un courtier et collabore avec des fournisseurs tiers pour offrir d'autres services. DefenseMD pourrait élargir son offre de services à l'avenir, toujours avec le même objectif : protéger les carrières, les réputations et le bien-être de ses membres.

 

En vous inscrivant à une adhésion DefenseMD ou en participant à tout programme DefenseMD (y compris le Programme de Parrainage), vous (« Membre ») acceptez les présentes Conditions Générales (« CG »). Ces CG constituent un accord contraignant entre vous et DefenseMD. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser les services de DefenseMD.

 

2. Nos coordonnées

Pour toute demande ou assistance, vous pouvez nous contacter à :

• Téléphone : 1-800-913-1463

• Courriel : support@defensemd.com

• Adresse : 1155, rue Metcalfe, Bureau 1500, Montréal, QC, H3B 2V6

 

3. Détails de l'adhésion

a. Admissibilité : 

L'adhésion est offerte aux médecins et aux professionnels de la santé détenant un permis d'exercice ou étant inscrits auprès d'une autorité réglementaire médicale canadienne (p. ex., Collège des médecins).

b. Structure d'adhésion : 

Les adhésions à DefenseMD sont à durée indéterminée et se renouvellent automatiquement chaque année, sauf si elles sont annulées par le membre. Les services sont fournis pour des périodes annuelles fixes, avec paiement exigible au début de chaque période. Les membres peuvent annuler leur adhésion à tout moment; toutefois, l'annulation ne prendra effet qu'à la fin de leur période annuelle en cours.

c. Renouvellement :

L'adhésion se renouvelle automatiquement chaque année, à compter de la date d'inscription (p. ex., 11 mars 2025), entre 7 et 12 jours avant son expiration, sauf si elle est annulée par le Membre par courriel (support@defensemd.com) ou via la section Mon Compte sur le site Web de DefenseMD. Les frais de renouvellement seront facturés aux tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

d. Avis de renouvellement :

Les membres recevront un avis écrit entre 60 jours avant leur date de renouvellement, leur rappelant leur prochain renouvellement et leur fournissant des instructions sur la façon d'annuler s'ils ne souhaitent pas poursuivre leur adhésion.

e. Frais d'adhésion :

• Le frais d'adhésion annuel en date de mars 2025 est de 719,99 $ (toutes taxes applicables incluses).

• Les membres de l'AJMQ bénéficient d'un tarif d'adhésion annuel de 539,99 $ (incluant toutes les taxes applicables).

• Les médecins québécois qui ne sont pas membres de l'AJMQ obtiendront automatiquement une adhésion à l'AJMQ pour la même période que leur adhésion à DefenseMD. En vous inscrivant à DefenseMD, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels à l'AJMQ uniquement à des fins d'inscription. Pour plus de détails sur la façon dont vos renseignements personnels sont traités, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité de l'AJMQ.

f. Politique de remboursement et d'annulation :

• Les membres peuvent annuler leur adhésion dans les dix (10) jours suivant leur inscription initiale et recevoir un remboursement complet. Après cette période, aucun remboursement ne sera émis.

• Les membres peuvent annuler leur adhésion à tout moment en fournissant un avis écrit par courriel ou via la section Mon Compte sur le site Web de DefenseMD.

• L'annulation prendra effet à la fin de la période annuelle en cours.

• Aucun remboursement ne sera émis pour les portions inutilisées d'une période annuelle suite à l'annulation.

• En cochant la case acceptant ces Conditions Générales lors de l'inscription initiale, les membres consentent également aux renouvellements annuels automatiques, sauf s'ils annulent conformément à cette politique d'annulation.

g. Pas de niveaux d'adhésion :

Tous les membres ont accès aux mêmes services, sous réserve des présentes CG.

 

4. Services fournis

DefenseMD offre les services suivants dans le cadre de son adhésion :

a. Couverture des frais juridiques :

Une couverture d'assurance pour frais juridiques est fournie à tous les membres par le biais de notre police collective souscrite auprès d'ICPEI. Cette couverture offre une assistance financière pour des litiges juridiques spécifiques liés aux activités professionnelles (p. ex., audiences disciplinaires) et à la vie privée (p. ex., vol d'identité), sous réserve des exclusions, conditions et limites détaillées dans la Police d'assurance collective fournie aux membres lors de l'inscription.

b. Assistance juridique :

Les membres ont accès à des services d'assistance juridique confidentiels fournis par un fournisseur tiers. Des avocats sont disponibles pendant les heures désignées (lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, HNE) pour répondre aux questions concernant les problèmes juridiques canadiens liés à la vie professionnelle ou privée des membres.

c. Ressources éducatives :

Accès à des webinaires, ateliers, modules d'apprentissage en ligne et conférences fournis à la discrétion de DefenseMD sans garanties concernant la disponibilité ou la fréquence.

 

5. Conditions d'assistance juridique

a. Accès illimité :

Les membres bénéficient d'un accès illimité, confidentiel et sans frais à la Ligne d'assistance juridique. Les appels peuvent être effectués aussi souvent que nécessaire, sans restrictions sur la durée des appels, à condition que l'utilisation ne constitue pas un abus.

b. Portée des services :

• Assistance juridique générale : Les membres peuvent recevoir des informations juridiques générales sur les lois canadiennes et leur application à des situations spécifiques.

• Révision de documents : Les membres peuvent soumettre des documents juridiques d'un maximum de 8 pages recto en format PDF pour révision, sous réserve des conditions générales.

• Rédaction de lettres : Les membres peuvent demander la rédaction de lettres juridiques simples (jusqu'à 2 pages) par un avocat pour usage personnel.

c. Heures d'ouverture :

La Ligne d'assistance juridique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h, heure normale de l'Est (à l'exception des jours fériés). Les agents d'accueil traitent les demandes pendant ces heures, et les avocats retourneront les appels durant les mêmes heures d'ouverture.

d. Exclusions et limitations :

La Ligne d'assistance juridique ne fournit pas d'aide pour la rédaction ou la révision de documents juridiques complexes ou de questions déjà soumises à des litiges ou réclamations en cours.

 

6. Programme de parrainage

a. Admissibilité :

Le Programme de parrainage est exclusivement ouvert aux membres actifs de DefenseMD en règle.

b. Récompenses :

Pour chaque professionnel de la santé admissible parrainé qui devient membre en utilisant votre lien de parrainage au cours de la même session :

• Vous recevrez une prolongation d'un an de votre adhésion sans frais.

• Les récompenses sont non transférables et ne peuvent être échangées contre de l'argent ou d'autres avantages.

c. Suivi des parrainages :

Les parrainages sont suivis exclusivement via votre lien de parrainage unique fourni par DefenseMD. Les parrainages verbaux ou effectués sans utiliser ce lien ne peuvent être suivis ni récompensés.

d. Limitations : 

• Les personnes parrainées doivent compléter leur inscription durant la même session après avoir cliqué sur votre lien de parrainage.

• Les activités frauduleuses ou l'utilisation abusive du programme peuvent entraîner la disqualification de la participation.

Pour tous les détails sur notre politique de Programme de parrainage, veuillez consulter nos Conditions générales du Programme de parrainage.

 

7. Limitations de responsabilité

a. DefenseMD agit uniquement en tant qu'organisateur pour la couverture d'assurance collective pour frais juridiques souscrite auprès d'ICPEI et collabore avec des fournisseurs tiers (p. ex., Assistance juridique).

b. DefenseMD n'est pas responsable :

• Des conseils ou résultats découlant des services rendus par des fournisseurs tiers.

• Des erreurs ou omissions dans les conseils juridiques fournis par le service d'Assistance juridique.

• Des réclamations refusées dans le cadre des polices de Couverture des frais juridiques émises par ICPEI.

c. Les ressources éducatives sont fournies « telles quelles » sans garanties concernant leur exactitude, leur exhaustivité ou leur applicabilité à des situations spécifiques.

d. En aucun cas, la responsabilité totale de DefenseMD ne dépassera le montant payé par le membre pour l'adhésion annuelle en cours.

e. Rien dans ces CG ne limite la responsabilité de DefenseMD pour les dommages causés directement par sa propre négligence grave ou sa faute intentionnelle.

f. DefenseMD n'est pas responsable des actions, erreurs ou omissions de ses fournisseurs tiers, y compris le fournisseur de Services d'assistance juridique et la compagnie d'assurance fournissant la couverture d'Assurance pour frais juridiques.

 

8. Obligations des membres

a. Les membres doivent fournir des informations exactes lors de l'inscription et mettre à jour leurs coordonnées rapidement en cas de changement.

b. Les membres ne doivent pas faire un usage abusif des services offerts, notamment :

• Utilisation excessive ou frivole du service d'Assistance juridique.

• Partage des avantages de l'adhésion avec des non-membres.

c. La violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'adhésion sans remboursement.

 

9. Indemnisation

Les membres acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DefenseMD, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de l'utilisation des services par le membre, de la violation de ces CG ou de la violation de droits de tiers.

 

10. Force majeure

DefenseMD ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les urgences de santé publique, les actions gouvernementales, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les pannes d'électricité ou les perturbations technologiques généralisées affectant les systèmes informatiques.

 

11. Résolution des différends

Tout différend découlant de ou relatif à ces Conditions Générales (« Différend ») qui ne peut être résolu par négociation sera d'abord soumis à la médiation au Québec avant de poursuivre un litige ou un arbitrage.​​

a. L'une ou l'autre des parties peut initier la médiation en fournissant un avis écrit précisant la nature du Différend.

b. Un médiateur sera sélectionné d'un commun accord dans les 30 jours suivant la remise de l'avis ou nommé par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) si aucun accord n'est conclu.

c. Toutes les communications durant la médiation sont confidentielles et inadmissibles dans les procédures ultérieures, sauf accord contraire des deux parties.

d. Les coûts de la médiation seront partagés également entre les deux parties.

e. Si la médiation ne résout pas le Différend dans les 90 jours suivant son commencement, l'une ou l'autre des parties peut initier un arbitrage contraignant selon les règles de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ).

 

12. Politique de confidentialité

DefenseMD valorise votre vie privée et se conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) et la Loi 25 du Québec régissant la protection des données personnelles. Pour faciliter certains avantages inclus dans votre adhésion, DefenseMD peut partager vos renseignements personnels avec des tiers, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Pour tous les détails sur nos pratiques de protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

13. Modifications des conditions

DefenseMD se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment, mais fournira un préavis avant que les changements ne prennent effet par courriel ou communication écrite. Les membres qui n'acceptent pas ces changements peuvent annuler leur adhésion avant qu'ils ne prennent effet sans pénalité.

 

14. Divisibilité

Si une disposition de ces CG est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'intention de la disposition originale.

 

15. Non-renonciation

Le défaut de DefenseMD de faire valoir tout droit ou disposition de ces CG ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de DefenseMD.

 

16. Cession

Les membres ne peuvent pas céder ou transférer leur adhésion ou tout droit ou obligation en vertu de ces CG sans le consentement écrit préalable de DefenseMD. DefenseMD peut céder ses droits et obligations en vertu de ces CG à sa discrétion.

 

17. Devoir de bonne foi

Les deux parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations en vertu de cet accord, conformément aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec.

 

18. Loi applicable

Cet accord est régi par les lois du Québec et est soumis au Code civil du Québec et à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

 

19. Préférence linguistique

Ces CG sont disponibles en français conformément à la loi québécoise exigeant que les contrats de consommation soient fournis en français, sauf demande contraire du consommateur. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version française prévaudra.

 

20. Propriété intellectuelle

Toutes les ressources éducatives et les matériels fournis par DefenseMD sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Les membres reçoivent une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser ces ressources à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Il est strictement interdit aux membres de distribuer, reproduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout matériel de DefenseMD sans le consentement écrit exprès.

 

21. Conformité aux lois

Les membres s'engagent à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans leur utilisation des services DefenseMD.

 

22. Déclarations des membres

En acceptant ces Conditions Générales, les membres affirment qu'ils sont des professionnels de la santé autorisés et qu'ils maintiendront leur autorisation d'exercer tout au long de leur adhésion à DefenseMD.

 

23. Intégralité de l'accord

Ces CG constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DefenseMD concernant votre adhésion et remplacent tout accord ou entente antérieur.